Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- « Internaute » : Toute personne visiteur, non connectée sur le site Profils Actifs.
- « Utilisateur » : Personne physique inscrite sur le site Profils Actifs qui utilise les services mis à sa disposition en tant que Candidat ou Recruteur.
- « Candidat » : Personne physique inscrite sur le site Profils Actifs qui utilise les services mis à sa disposition pour consulter et postuler à des Offres d'emploi.
- « Recruteur » : Personne physique ou morale, inscrite sur le site Profils Actifs qui utilise les services mis à sa disposition pour publier une Offre d'emploi en qualité d'employeur afin de répondre aux besoins de son entreprise.
- « Bon de commande » : Document matérialisant la commande d'un forfait pour permettre au Recruteur de déposer une ou plusieurs offres d'emploi et d'accéder aux coordonnées des profils.
- « Profil » : Ensemble des informations personnelles et professionnelles mis en ligne par un Candidat dans le but d'être mis en relation avec un Recruteur et de trouver un emploi.
- « Offre » : Ensemble des données qui concrétise une Offre d'emploi déposée par un Recruteur.
- « Compte Utilisateur » : Compte créé par l'Utilisateur lors de son inscription lui donnant accès aux choix des forfaits et à la sélection des services de Profils Actifs.
- « Espace Utilisateur » : Espace réservé une fois inscrit ou connecté à l'Utilisateur des services de Profils Actifs, lui permettant d'accéder aux services de Profils Actifs et regroupant l'ensemble des informations personnelles et professionnelles de son Profil.
- « Données Personnelles » : « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne » (Loi n°2004-801 du 6 août 2004).
- « Données Utilisateurs » : Ensemble des données (informations, renseignements, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos...) qu'un Utilisateur de Profils Actifs met en ligne et qui est nécessaire à la publication de son Offre, de sa demande ou de sa recherche d'emploi.
- « Recherche » : Service de Profils Actifs permettant aux Utilisateurs de rechercher selon un ensemble de critères précis et de filtres, des Offres d'emploi ou des Profils professionnels.
- « Matching » : Service de Profils Actifs permettant de mettre en relation par affinités des Candidats et des Recruteurs en fonction de caractéristiques propres à un poste et à des critères professionnels métiers d'un poste.
- « Présélection » : Service de Profils Actifs permettant aux Recruteurs d'obtenir des informations complémentaires professionnelles en posant des questions directement aux Candidats avant de les rencontrer.
- « Home Page » : Page d'accueil du site www.profilsactifs.fr.
- « CGV » : Conditions Générales de Vente
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions d'accès, de vente et d'utilisation des Services proposés sur le site www.profilsactifs.fr aux Recruteurs.
Les présentes CGV régissent les relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, le forfait, l'accès au site Profils Actifs, l'utilisation des services en ligne de Profils Actifs.
Lesdites conditions sont complétées par deux documents formant ainsi le « contrat » :
- • la Charte Qualité / Equité
- • les Conditions Générales d'Utilisation du site Profils Actifs
Le détail des différents forfaits, les tarifs y afférant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d'accueil du site Profils Actifs.
Ledit « contrat » s'impose à tout abonné et utilisateur et le lie mutuellement à LAYN CONCEPT, sans condition ni réserve, permettant ainsi l'usage uniforme des services de Profils Actifs, ce quel que soit le type de forfait choisi.
L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de LAYN CONCEPT à s'en prévaloir. En cas de nullité de l'une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site permet au Candidat de créer et déposer son profil en ligne et de postuler à des Offres d'emploi.
Le Site permet au Recruteur de déposer ses Offres d'emploi, de visualiser et trier les candidatures et d'accéder aux coordonnées des candidats.
Le Site est composé d'un espace Recruteur composé de tous les services sélectionnés par l'Utilisateur lors de la commande de son forfait. Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au site de Profils Actifs. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé de ces évolutions.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS
Pour accéder et utiliser les Services de Profils Actifs, le Recruteur doit souscrire un forfait. La souscription à un forfait donne son accord aux présentes CGV.
Le Recruteur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
La durée d'accès au(x) Service(s) est à durée déterminée.
L'accès au site Profils Actifs et aux services implique d'une part l'inscription au site Profils Actifs pour la création d'un Compte Utilisateur et d'autre part la souscription à un forfait.
Un compte Profils Actifs correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l'Utilisateur. Ils permettent à tout Utilisateur, via Espace Utilisateur dédié, d'accéder aux services auxquels il aura souscrit.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le paiement du forfait s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Profils Actifs. Le forfait est payable lors de la souscription.
L'Utilisateur Recruteur est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du forfait. Un tiers peut toutefois régler le forfait pour le compte de l'Utilisateur, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.
Toute facture doit être payée trente (30) jours après la date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé. LAYN CONCEPT et le Recruteur peuvent déroger à cette règle par avenant, sans que le délai de paiement accordé ne puisse excéder quarante cinq (45) jours après la date d'émission de la facture.
Toute somme non payée à échéance portera intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points.
Plusieurs modes de paiement sont proposés par LAYN CONCEPT :
- • carte bancaire
- • e-card
- • virement bancaire
- • chèque bancaire ou postal
Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Profils Actifs, indiqués en euros et s'entendent « Hors Taxes » (HT). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge du Recruteur.
En cas de paiement infructueux via carte bancaire ou E-Card, et sauf cas de vol ou d'opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu'à sa régularisation.
Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de LAYN CONCEPT restées infructueuses, LAYN CONCEPT se réserve le droit de résilier le forfait en cours, de suspendre, de modifier voir de supprimer l'accès total aux services de l'Utilisateur.
ARTICLE 6 - ACCEPTATION, MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV
6.1 Acceptation des CGV
La validation de la Commande, par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
6.2 Modification des CGV
LAYN CONCEPT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.
Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.
Lors de chaque modification des présentes CGV, autres que celles issues de mesures législatives ou règlementaires, LAYN CONCEPT en avertira le Client sur son Espace Client en l'invitant à prendre connaissance des CGV actualisées et d'en accepter la nouvelle version en vigueur.
Si l'Utilisateur refuse de signer les nouvelles CGV en vigueur, LAYN CONCEPT pourra résilier le contrat.
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site de Profils Actifs. Seule la version des CGV signée par le Client sera valable et aura autorité entre les Parties.
ARTICLE 7 - LES FORFAITS PROFILS ACTIFS
7.1 Contenu des forfaits Profils Actifs
Profils Actifs permet aux Utilisateurs Recruteur après achat d'un forfait, d'une part, de déposer des Offres d'emploi, de consulter anonymement tous les profils des candidats qui auront postulé à leurs Offres et d'accéder aux coordonnées des candidats en utilisant les crédits de mise en relation inclus dans leur forfait. D'autre part, il permet d'accéder aux services inclus dans le choix du forfait.
Chaque forfait a des spécificités qui sont consultables et détaillées sur la Home Page du site Profils Actifs.
7.2 Modalités de souscription aux forfaits Profils Actifs
Pour souscrire aux forfaits Profils Actifs, L'Utilisateur Recruteur doit avoir préalablement créé un Compte Utilisateur. Une fois identifié avec son identifiant et mot de passe, l'Utilisateur Recruteur pourra souscrire au forfait de son choix.
La sélection du forfait se fait dans l'Espace Recruteur en allant dans l'onglet « Boutique ». Le Recruteur devra alors remplir un Bon de Commande et payer sa commande pour activer toutes les fonctionnalités du forfait.
Le choix du mode de paiement du forfait se fait selon les conditions citées à l'Article 5 des présentes CGV de Profils Actifs.
Après avoir choisi son mode de paiement et renseigné les informations demandées à ce titre, l'Entreprise Utilisatrice est invitée à vérifier le contenu du récapitulatif de sa commande avant de valider celle-ci. La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes CGV. Toute commande implique, de la part du Recruteur, une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des présentes CGV.
Au terme de la loi, la validation de la commande associée à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégralité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Profils Actifs constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle et le Recruteur.
Profils Actifs adressera au Recruteur, par courrier électronique, une confirmation de commande ainsi que la facture.
ARTICLE 8 - CONTENU DU CONTRAT LIANT LAYN CONCEPT ET LE RECRUTEUR
Le contrat liant LAYN CONCEPT à l'Utilisateur Recruteur est composé des éléments suivants :
- • La confirmation de commande,
- • Les Conditions Générales de Vente,
- • Les Conditions Générales d'Utilisation
- • La Charte Qualité / Equité
ARTICLE 9 - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur pour la durée de consommation des publications des offres d'emploi et des mises en relation achetées, à compter de la réception par le Recruteur de sa confirmation de commande par courrier électronique et de sa facture.
Tout forfait commencé est dû.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
L'Entreprise Utilisatrice dispose, en application des articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, d'un délai de rétractation de sept (7)
jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Pour exercer son droit de rétractation, l'Entreprise Utilisatrice devra adresser un courriel
à Profils Actifs . Profils Actifs procédera alors immédiatement à la commande de
l'Entreprise Utilisatrice et procédera au remboursement des sommes payées au plus tard dans un délai de 30 jours.
L'Utilisateur Recruteur conservera alors seulement le fonctionnement de son Compte Utilisateur.
ARTICLE 11 - ACCÈS AU PACK COMMANDE
Le Recruteur peut accéder à tout moment à l'intégralité de son forfait en se connectant à son Espace utilisateur à l'aide de son identifiant et mot de passe personnel.
ARTICLE 12 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les forfaits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Profils Actifs, rubrique « Tarif ».
Un Bon de Commande récapitulatif du ou des forfait(s) sélectionné(s) est présenté à l'Utilisateur pour confirmation et validation de commande.
Profils Actifs se réserve le droit de modifier les prix des forfaits mentionnés sur son site à tout moment.
Le forfait sélectionné choisi par l'Utilisateur, sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande adressée à l'Utilisateur sans tenir compte des modifications de prix intervenant postérieurement à la commande en cours. Cependant, les modifications de prix s'appliqueront à compter du renouvellement du Contrat.
Le règlement des commandes s'effectue selon les conditions de l'Article 5 des présentes CGV.
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la confirmation de commande.
Profils Actifs se réserve le droit de ne pas fournir l'accès au forfait sélectionné par l'Utilisateur si ce dernier ne l'a pas réglé dans sa totalité.
ARTICLE 13 - LICENCE D'UTILISATION DES OFFRES
Pour ce qui concerne les Offres stockées, transmises ou mises en ligne sur le site de Profils Actifs en vue de les rendre accessibles respectivement aux candidats, le Recruteur accorde à Profils Actifs, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à Profils Actifs de reproduire, publier et diffuser les Offres aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée.
Le Recruteur garantit à Profils Actifs d'avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Recruteur doit faire une sauvegarde par lui-même du contenu de ses Offres. A l'issue de la période de publication en ligne sur le site, quelqu'en soit le motif, Profils Actifs n'est pas tenu de restituer les données liées à l'Offre.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Le site Profils Actifs est uniquement un lieu d'échange permettant aux Recruteurs de publier des Offres d'emploi et rechercher des Candidats et aux Candidats de publier leurs Profils et rechercher un emploi.
Profils Actifs ne procède pas au filtrage ou à la censure des Offres d'emploi. Profils Actifs n'est pas partie à la relation entre les Recruteurs et les Candidats. En conséquence, Profils Actifs n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des Offres d'emploi ou Profils affichés, la véracité ou la précision des rubriques, la capacité des Recruteurs à offrir des emploi aux Candidats ou l'aptitude des Candidats à pourvoir aux postes proposés. Bien que LAYN CONCEPT se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion de retirer tout Contenus Utilisateurs, Offre d'emploi, Profil ou autre élément publié sur le site, LAYN CONCEPT n'assume sur ce point aucune obligation, sous réserve toutefois des obligations légales impératives, et rejette toute responsabilité pour ne pas avoir supprimé quelque élément publié sur son site.
Par ailleurs, LAYN CONCEPT n'a aucune obligation contractuelle dans le cadre des échanges entre les Utilisateurs des Services de Profils Actifs et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans le cas où les échanges entre des Utilisateurs n'aboutiraient pas à la conclusion d'un contrat de travail.
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens et non de résultats, LAYN CONCEPT ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
ARTICLE 15 - ÉLÈMENTS DISTINCTIFS DU SITE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site Profils Actifs ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de leur propriétaire. L'Utilisateur reconnaît que le contenu du Site Profils Actifs est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour les Profils et la banque d'Offres d'emploi.
L'Utilisateur est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site Profils Actifs pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation de Profils Actifs.
Il est fait interdiction à l'Utilisateur Recruteur (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :
- • D'extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- • De réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
La société LAYN CONCEPT se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 - PRESCRIPTION
Toute action en responsabilité contre Profils Actifs est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, LAYN CONCEPT ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
ARTICLE 18 - RÉSILIATION
Le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties en cas de manquement par l'autre partie à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours ouvrés.
Lorsqu'un Recruteur n'utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, le site Profils Actifs se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.
Si le Profils Actifs, ou un autre membre par notification régulière, constate une violation des présentes, l'accès au site peut être interdit au Recruteur fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.
ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Profils Actifs respecte la législation en matière de protection et traitement des Données Personnelles. Le site Profils Actifs a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité française de protection des Données Personnelles, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et est référencé sous le n° 1748691 v 0.
A ce titre, et sous réserve de justifier votre identité, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données.
Pour exercer votre droit, il vous suffit soit de vous rendre dans votre compte, et d'écrire à Profils Actifs bienvenue@profilsactifs.fr ou encore d'écrire à l'adresse du siège social de LAYN CONCEPT telle que mentionnée dans les Mentions Légales.
Néanmoins, nous vous rappelons que les services proposés aux Utilisateurs de Profils Actifs nécessitent la collecte de nombreuses Données Personnelles lors de l'inscription et de la complétion du Profil.
Les données collectées sur le site Profils Actifs ont pour objectif de favoriser la mise en relation Candidats Recruteurs dans leurs recherches.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents.
Reproduction interdite - Propriétés de la société LAYN Concept - avril 2014